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AI Act : ce que l'article 4 change pour votre PME

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle ne concerne pas que les éditeurs de logiciels. Son article 4 s'applique à toute organisation dont le personnel utilise des outils d'IA dans son travail, quelle que soit sa taille.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Ce que dit l'article 4

Applicable depuis le 2 février 2025, l'article 4 porte sur la « maîtrise de l'IA » : les fournisseurs et les utilisateurs professionnels de systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour que leur personnel sache s'en servir correctement. Sa rédaction a été assouplie en 2026 : il s'agit désormais de favoriser cette maîtrise, sans niveau à garantir personne par personne.

Êtes-vous concerné ?

Oui, dès qu'un collaborateur utilise un assistant comme ChatGPT, Copilot ou Gemini, ou un module d'IA intégré à un logiciel, dans le cadre de son travail. Il n'y a pas de seuil d'effectif.

Trois mesures simples et proportionnées

  • Faire l'inventaire des outils d'IA réellement utilisés, et par qui.
  • Rédiger une charte d'usage courte : outils autorisés, données à ne jamais saisir, relecture obligatoire des contenus produits.
  • Former les équipes concernées, selon leur usage, et garder une trace de ces formations.

L'objectif n'est pas la paperasse : une équipe formée utilise mieux l'IA, gagne plus de temps et protège mieux les données de l'entreprise.

Et ensuite ?

D'autres obligations de l'AI Act visent des usages plus sensibles (recrutement, évaluation de personnes, par exemple). Si votre entreprise envisage ce type d'usage, faites-vous accompagner par un conseil juridique. Cet article est une information générale, pas un avis juridique.

Et chez vous, combien d'heures pourrait-on récupérer ?

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