AI Act : ce que l'article 4 change pour votre PME
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle ne concerne pas que les éditeurs de logiciels. Son article 4 s'applique à toute organisation dont le personnel utilise des outils d'IA dans son travail, quelle que soit sa taille.
Mis à jour le · 5 min de lecture
Ce que dit l'article 4
Applicable depuis le 2 février 2025, l'article 4 porte sur la « maîtrise de l'IA » : les fournisseurs et les utilisateurs professionnels de systèmes d'IA doivent prendre des mesures pour que leur personnel sache s'en servir correctement. Sa rédaction a été assouplie en 2026 : il s'agit désormais de favoriser cette maîtrise, sans niveau à garantir personne par personne.
Êtes-vous concerné ?
Oui, dès qu'un collaborateur utilise un assistant comme ChatGPT, Copilot ou Gemini, ou un module d'IA intégré à un logiciel, dans le cadre de son travail. Il n'y a pas de seuil d'effectif.
Trois mesures simples et proportionnées
- Faire l'inventaire des outils d'IA réellement utilisés, et par qui.
- Rédiger une charte d'usage courte : outils autorisés, données à ne jamais saisir, relecture obligatoire des contenus produits.
- Former les équipes concernées, selon leur usage, et garder une trace de ces formations.
L'objectif n'est pas la paperasse : une équipe formée utilise mieux l'IA, gagne plus de temps et protège mieux les données de l'entreprise.
Et ensuite ?
D'autres obligations de l'AI Act visent des usages plus sensibles (recrutement, évaluation de personnes, par exemple). Si votre entreprise envisage ce type d'usage, faites-vous accompagner par un conseil juridique. Cet article est une information générale, pas un avis juridique.
Et chez vous, combien d'heures pourrait-on récupérer ?
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